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2 mars 2026

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Tout litige pourra être soumis à une médiation avant toute action judiciaire.

Médiation

La médiation est accessible auprès d’un organisme référent reconnu par la loi française.

La médiation n’est pas obligatoire mais favorisée.

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Conformément au droit européen, vous pouvez utiliser la plate-forme de règlement en ligne des litiges.

En savoir plus ici: En savoir plus ici

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